Conditions Générales de Vente

1. Prestataire

MbeSchool, éditeur de la solution de gestion scolaire du même nom. Coordonnées complètes dans les Mentions légales. Contact commercial : contact@mbeschool.com · +33611843596

2. Description du service

MbeSchool est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) de gestion d'établissements scolaires, accessible via navigateur web et applications mobiles, comprenant selon la formule choisie : gestion des élèves et des inscriptions, notes et bulletins, emplois du temps, vie scolaire, comptabilité et paiements, communication (messagerie, notifications), bibliothèque, transport, ressources humaines, fonctionnalités d'intelligence artificielle, et modules complémentaires.

Le détail des fonctionnalités par formule (Starter, Standard, Premium, Enterprise) figure sur la page Tarifs du site.

3. Devis, commande et souscription

• Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; chaque abonnement fait l'objet d'un devis personnalisé établi en fonction de la formule choisie, du nombre d'élèves et des modules optionnels ;
• La commande est réputée ferme à la signature du devis ou du contrat d'abonnement par le Client ;
• Une démonstration gratuite et sans engagement peut être demandée préalablement via le formulaire dédié ;
• Le Client garantit que le signataire dispose du pouvoir d'engager l'établissement.

4. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés dans la devise indiquée au devis, hors taxes le cas échéant ;
• L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, selon la périodicité convenue au devis, payable d'avance ;
• Les moyens de paiement acceptés sont précisés au devis (virement bancaire, mobile money, ou tout autre moyen convenu) ;
• Tout retard de paiement pourra entraîner, après relance restée sans effet, la suspension de l'accès au service jusqu'à régularisation ;
• MbeSchool se réserve le droit de réviser ses tarifs ; toute révision sera notifiée au Client au moins 60 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant.

5. Durée, renouvellement et résiliation

• L'abonnement est conclu pour la durée indiquée au devis (mensuelle ou annuelle), renouvelable tacitement par périodes équivalentes ;
• Chaque partie peut résilier l'abonnement à l'échéance moyennant un préavis de 30 jours, notifié par écrit (courrier ou email à contact@mbeschool.com) ;
• En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit ;
• La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées pour la période en cours, sauf manquement imputable à MbeSchool.

6. Mise en service et accompagnement

Après souscription, MbeSchool procède à la création de l'environnement du Client, à l'import initial des données fournies par celui-ci et à la formation des administrateurs, selon les modalités convenues au devis. Le Client s'engage à fournir des données exactes, complètes et licites.

7. Niveau de service et support

• MbeSchool s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, hors fenêtres de maintenance planifiées notifiées à l'avance ;
• Un support technique est accessible par email et téléphone selon la formule souscrite (support standard ou prioritaire) ;
• Les sauvegardes des données sont réalisées de manière régulière et automatisée.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du service, le Client demeure responsable de traitement des données personnelles de ses élèves, parents et personnels ; MbeSchool agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités du service ;
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des communications, contrôle d'accès par rôles, journalisation, sauvegardes) ;
• Garantir la confidentialité des données et soumettre son personnel à une obligation de confidentialité ;
• Notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• Assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• Ne recruter un sous-traitant ultérieur (hébergement notamment) qu'avec des garanties équivalentes ;
• Au terme du contrat, restituer ou supprimer l'ensemble des données selon le choix du Client (voir article 9).

Un accord de traitement des données (DPA) détaillant ces engagements peut être annexé au contrat sur demande du Client.

9. Propriété et réversibilité des données

• Les données saisies ou importées par le Client et ses utilisateurs demeurent sa propriété exclusive ;
• À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format standard exploitable (export CSV/Excel), dans un délai de 30 jours suivant la demande ;
• Passé un délai de 90 jours après la fin du contrat, les données du Client sont définitivement supprimées des systèmes de production, sous réserve des obligations légales de conservation.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses logiciels et ses composants demeurent la propriété exclusive de MbeSchool. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du contrat et au périmètre de l'établissement souscripteur.

11. Responsabilité

MbeSchool est tenu à une obligation de moyens. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de MbeSchool au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. MbeSchool ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice d'image, perte de données imputable au Client).

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit, défaillance généralisée des réseaux, décision administrative, etc.). Si l'événement perdure au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable dans le pays d'établissement du prestataire, tel que précisé au devis. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend ; à défaut d'accord dans un délai de 60 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.